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Trois pays unissent leurs efforts pour protéger notre environnement commun

« II. L'autorité nationale compétente communique à la Commission européenne, pour avis, les projets de mesure concernés et les motifs les justifiant. Cette communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'organisme génétiquement modifié.

« Ces mesures ne peuvent être adoptées avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze jours à compter de la communication des projets de mesure prévue au premier alinéa du présent II.

« La mise en culture est interdite pendant le délai mentionné au deuxième alinéa du présent II.

« III. A compter de l'expiration du délai mentionné au II, au plus tôt à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation dans l'Union européenne et pendant toute la durée de l'autorisation, l'autorité nationale compétente peut mettre en œuvre les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou modifiées compte tenu des observations de la Commission européenne.

« L'autorité nationale compétente communique ces mesures à la Commission européenne, aux autres Etats membres de l'Union européenne et au titulaire de l'autorisation. Elle porte ces mesures à la connaissance des opérateurs concernés et du public, le cas échéant par voie électronique.

« IV. Le présent article s'applique également à tout organisme génétiquement modifié pour lequel une notification ou une demande a été présentée auprès de l'autorité nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne où une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou Georgia Rose Lapoulette Bleu tBppZ
a été octroyée préalablement à la publication de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. »

« I. Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 ou L. 533-6 , lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique en raison d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut : 1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis du Haut Conseil des biotechnologies ; 2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.

II. L'autorité administrative informe sans délai la Commission européenne et les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment, ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision.

Le Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux de la Chambre des communes a présenté une approche intégrée dans un rapport publié en 2005 et portant sur son étude d’une stratégie visant les marchés émergents pour le Canada. Dans ses 44 recommandations au gouvernement, le Sous-comité a préconisé que les politiques et programmes gouvernementaux tiennent compte des préoccupations relatives aux droits humains, environnementaux et sociaux et que les activités des entreprises canadiennes sur les marchés émergents prometteurs s’exercent dans le respect des principes de la responsabilité sociale des entreprises (21) .

Il se pourrait que ces éléments d’une stratégie visant les BRIC ou le BRICSAM soient les plus susceptibles de créer une controverse politique sur leur conception et leur mise en œuvre. Il est aussi clair que le Canada a encore beaucoup de chemin à faire pour établir des liens significatifs avec la plupart de ces pays, en matière commerciale du moins. Bien que le commerce bilatéral du Canada avec le BRICSAM ait légèrement augmenté ces dernières années, il ne représente encore qu’environ 18p.100 du commerce mondial total du Canada. De ce total, environ 3,7p.100 est composé d’exportations, comparativement à 14,5p.100 pour les importations en provenance de ces pays. Par conséquent, le Canada enregistre, avec tous les pays du BRICSAM, des déficits commerciaux représentant dans certains cas jusqu’à 60p.100 du commerce bilatéral total Faith Sandales plates en cuir Or rose p3eBf
.

En outre, comme le font observer Whalley et Antkiewicz, «ces échanges sont dominés par la Chine pour ce qui est du niveau et du taux de croissance». En fait, le commerce avec la Chine seulement représente près de 60p.100 des échanges totaux du Canada avec le BRICSAM (23) . (Le Mexique, qui fait également partie de ce groupe, vient loin au second rang comme partenaire commercial, et constitue un cas spécial étant donné qu’il bénéficie déjà de liens étroits avec le Canada, dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain.)

Il n’est donc pas surprenant que Whalley et Antkiewicz fassent valoir qu’une stratégie du Canada visant le BRICSAM devrait envisager des négociations bilatérales avec la Chine et aussi l’Inde, l’autre économie au plus fort potentiel à long terme. Dans le rapport précité, le Sous-comité a recommandé que le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine (les quatre pays du BRIC) soient au cœur de la stratégie canadienne à l’égard des marchés émergents. Mais là encore, la Chine était pointée comme principal acteur. Comme il est dit dans le rapport: «Pour ce qui est des pays que devrait cibler la stratégie, il était manifeste, dès les premières audiences, que la Chine devait être la priorité du Canada […] c’était en effet le point de vue […] des entreprises et des associations qui, tout en reconnaissant l’existence de débouchés ailleurs dans le monde, estimaient que la Chine était à part.» (24)

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